Créé le 15 août 2021 · En vigueur depuis le 19 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du corps de chef de service de police municipale de Paris
Résumé. Les chefs de service de la police municipale de Paris font partie de la catégorie B des fonctionnaires.
Le corps de chef de service de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.