Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la dénomination de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassins
Résumé Le nom d'une association a été changé dans une loi.
Au e du 2° de l'article D. 213-4, les mots : « Association française des établissements publics territoriaux de bassins » sont remplacés par les mots : « Association nationale des élus des bassins ».
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