En vigueur depuis le 14 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution et versement de l'aide par le préfet de département et FranceAgriMer
L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).