Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'aide par le préfet et versement par FranceAgriMer
Résumé Le préfet donne l'aide et FranceAgriMer la paie.
L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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