Créé le 14 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et versement de l'aide par le préfet de département et FranceAgriMer
Résumé. Le préfet décide qui reçoit l'aide, et FranceAgriMer paie.
L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).