Créé le 13 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution et de gestion de l'aide aux communes
Résumé. Les aides aux communes sont décidées par les ministres, payées par les préfets et utilisées pour des projets spéciaux. Les petites aides de moins de 1 000 euros ne sont pas versées.
Les montants d'aide accordés aux communes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des comptes publics. La mise en paiement de l'aide est effectuée par les préfets de département. L'aide est affectée à la section d'investissement du budget des communes, en vue exclusivement de financer les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Lorsque que le montant de l'aide mentionné au premier alinéa est inférieur à 1 000 €, il n'est pas procédé à sa liquidation et à son versement.