Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-9-1 (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux)Art. L.302-9-1Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociauxSi une commune ne construit pas assez de logements sociaux, l'État peut la sanctionner financièrement et l'obliger à participer au financement de nouveaux logements., L. 303-2 (Revitalisation des territoires urbains)Art. L.303-2Revitalisation des territoires urbainsL'article décrit des projets pour moderniser les villes, améliorer les logements et commerces, et lutter contre la vacance et l'habitat indigne. et D. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. D.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 312-1 (Contrats de projet partenarial d'aménagement)Art. L.312-1Contrats de projet partenarial d'aménagementL'État peut signer des contrats avec des collectivités locales pour faciliter les projets d'aménagement. et R. 423-76 (Transmission mensuelle des informations sur les autorisations d'urbanisme)Art. R.423-76Transmission mensuelle des informations sur les autorisations d'urbanismeLes autorités doivent envoyer chaque mois des informations sur les permis de construire et les déclarations préalables à certains services. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 94 (Budget général de l'État pour 2021)Art. 94Budget général de l'État pour 2021La loi fixe les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour le budget général de l'État en 2021. et son état B annexé ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021,
Décrète :