Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des projets éligibles et du montant d'aide basé sur les autorisations d'urbanisme
Résumé Les projets aides sont basés sur des permis de construire valides et complets, délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.
Les projets éligibles et le montant d'aide auquel ils ouvrent droit sont déterminés à partir des éléments relatifs aux autorisations d'urbanisme, transmis en application de l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme.
L'aide accordée prend en compte les autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, telles que transmises à la date du 15 septembre 2021.
Les autorisations d'urbanisme transmises postérieurement à la date susmentionnée, ou transmises avec des informations partielles ne permettant pas de calculer la densité ou le montant d'aide ou avec des informations manifestement erronées, sont exclues du bénéfice de l'aide.
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