Décret n°2021-1070 du 11 août 2021

Article 2

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Article 2

Sont éligibles à l'aide les communes des départements métropolitains et d'outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence en vigueur à la date du 1er septembre 2021, pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux).

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En vigueur depuis le 13 août 2021

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Éligibilité des communes à l'aide

Résumé. Les communes peuvent recevoir une aide, sauf si elles sont en carence au 1er septembre 2021.

Sont éligibles à l'aide les communes des départements métropolitains et d'outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence en vigueur à la date du 1er septembre 2021, pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux).

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En vigueur depuis le vendredi 13 août 2021

Source : Légifrance