Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des communes à l'aide
Résumé Certaines communes peuvent recevoir de l'aide, sauf celles avec un arrêt de carence au 1er septembre 2021.
Sont éligibles à l'aide les communes des départements métropolitains et d'outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence en vigueur à la date du 1er septembre 2021, pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
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