Décret n°2021-1067 du 10 août 2021

Article 7

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Article 7

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 (Éligibilité des entreprises à l'aide au pluralisme des titres ultramarins) et 3 (Définition de la périodicité des publications ultramarines).

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Aides aux publications politiques et générales ultramarines

Résumé. Des aides sont données aux journaux politiques et d'actualité d'outre-mer qui sortent au moins une fois par semaine et qui respectent certaines règles.

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 (Éligibilité des entreprises à l'aide au pluralisme des titres ultramarins) et 3 (Définition de la périodicité des publications ultramarines).

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance