Décret n°2021-1067 du 10 août 2021

Article 7

Créé le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux publications politiques et générales ultramarines

Résumé. Des aides sont données aux journaux politiques et d'actualité d'outre-mer qui sortent au moins une fois par semaine et qui respectent certaines règles.

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021