Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'article 28 du décret n°2017-120
Résumé. Cet article change des règles d'un décret de 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-120 du 1er février 2017Art. 28 → Version 4
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017Art. 28