Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, art. 36
Résumé Un décret récent modifie des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 36 > >
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