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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 4 juillet 1972
Résumé. Les règles d'un décret de 1972 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 13 sexies → Version 3
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 13 sexies