Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Résumé. Un article de loi a été mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 70-738 du 12 août 1970Art. 10-11 → Version 3
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970Art. 10-11