Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Résumé Un article de loi a été mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 > > Art. 10-11 > >
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