Décret n°2021-1048 du 4 août 2021

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions de l'article L. 1111-13 du code de la santé publique (Arrêt des traitements inutiles en fin de vie) et de l'article L. 1111-13-1 du même code, à l'exception des III et V de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du III de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 1111-13-2 du même code entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions du code de la santé publique résultant de l'article 2 (Modification des règles de l'espace numérique de santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions des articles R. 1111-26 (Gestion de l'espace numérique de santé), R. 1111-37 (Conditions pour référencer des outils numériques en santé), R. 1111-38 (Contrôle des outils numériques de santé) et R. 1111-39 (Conditions de référencement des services numériques en santé) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci.
IV. - Par dérogation aux I et III, et dans le cadre d'une « phase pilote » nécessaire à l'ajustement technique du dispositif, les dispositions des I, II et IV de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et de l'ensemble de l'article 2 (Modification des règles de l'espace numérique de santé) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.

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En vigueur depuis le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du code de la santé publique

Résumé. Ce texte dit quand les nouvelles règles de santé commencent, avec quelques exceptions et des tests dans certains départements.

I. - Les dispositions de l'article L. 1111-13 du code de la santé publique (Arrêt des traitements inutiles en fin de vie) et de l'article L. 1111-13-1 du même code, à l'exception des III et V de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du III de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 1111-13-2 du même code entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions du code de la santé publique résultant de l'article 2 (Modification des règles de l'espace numérique de santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions des articles R. 1111-26 (Gestion de l'espace numérique de santé), R. 1111-37 (Conditions pour référencer des outils numériques en santé), R. 1111-38 (Contrôle des outils numériques de santé) et R. 1111-39 (Conditions de référencement des services numériques en santé) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci.
IV. - Par dérogation aux I et III, et dans le cadre d'une « phase pilote » nécessaire à l'ajustement technique du dispositif, les dispositions des I, II et IV de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et de l'ensemble de l'article 2 (Modification des règles de l'espace numérique de santé) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance