Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du ministre de l'intérieur et information du préfet de police
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est informé des avis rendus.