Décret n°2021-1043 du 6 août 2021

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est informé des avis rendus.

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Compétence du ministre de l'intérieur et information du préfet de police

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne son avis après une enquête et prévient le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est informé des avis rendus.

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