En vigueur depuis le 4 février 2021
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Prorogation de la validité des titres-restaurant pour l'année civile
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail (Utilisation des titres-restaurant), la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.
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