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Décret n°2021-104 du 2 février 2021

portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'utilisation des titres-restaurant

Résumé. Le décret prolonge l'utilisation des titres-restaurant de 2020 jusqu'au 31 août 2021 et permet leur échange gratuit contre des titres pour 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3262-5 (Utilisation des titres-restaurant), R. 3262-8 (Utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés) et R. 3262-10 (Limite d'utilisation des titres-restaurant) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Prorogation de la validité des titres-restaurant pour l'année civile

Résumé. Les titres-restaurant de l'année 2020 peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 2021, et ceux non utilisés peuvent être échangés gratuitement contre des titres pour 2021.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail (Utilisation des titres-restaurant), la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Extension de l'utilisation des titres-restaurant

Résumé. Les titres-restaurant peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés jusqu'au 31 août 2021 dans les restaurants et hôtels-restaurants.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail (Utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés), les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code (Conditions pour être assimilé à un restaurateur), sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 31 août 2021.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Augmentation temporaire du plafond d'utilisation des titres-restaurant

Résumé. Les titres-restaurant peuvent être utilisés jusqu'à 38 euros par jour dans les restaurants et hôtels-restaurants jusqu'au 31 août 2021.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail (Limite d'utilisation des titres-restaurant), lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code (Conditions pour être assimilé à un restaurateur), leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu'au 31 août 2021.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Exécution du décret sur les titres-restaurant

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les titres-restaurant, comme leur utilisation étendue jusqu'au 31 août 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Décret n°2021-104 du 2 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4