Décret n°2021-104 du 2 février 2021

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail (Utilisation des titres-restaurant), la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.

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En vigueur depuis le 4 février 2021

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Prorogation de la validité des titres-restaurant pour l'année civile

Résumé. Les titres-restaurant de l'année 2020 peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 2021, et ceux non utilisés peuvent être échangés gratuitement contre des titres pour 2021.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail (Utilisation des titres-restaurant), la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Source : Légifrance