JORF n°0180 du 5 août 2021

Décret n°2021-1035 du 3 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article 2 du décret 2007-1852

Résumé Un article de 2021 modifie un article de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification d'un décret antérieur

Résumé Cet article met à jour un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Publication et Exécution du Décret

Résumé Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti