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Décret n°2021-1035 du 3 août 2021

modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

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Décret sur les droits de propriété intellectuelle et la gouvernance en Alsace

Résumé. Un décret permet à un établissement public d'Alsace de gérer des droits de propriété intellectuelle et modifie la composition du conseil d'administration de la collectivité européenne d'Alsace.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences de l'établissement public

Résumé. L'établissement public peut désormais acquérir et exploiter des droits de propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 2
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de la collectivité européenne d'Alsace est modifié pour inclure des représentants spécifiques et ajuster leurs droits de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 3
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 6 août 2021

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2021

Décret n°2021-1035 du 3 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3