Décret n°2021-1035 du 3 août 2021

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 août 2021

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance