JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 3

Article 3

Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
b) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou son représentant ;
c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
d) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
e) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
f) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
2° Le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant ;
3° Le président du conseil général de la Moselle ou son représentant ;
4° Le président du conseil général du Bas-Rhin ou son représentant ;
5° Le président du conseil général du Haut-Rhin ou son représentant ;
6° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;
7° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Six représentants de l'Etat :

a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

b) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou son représentant ;

c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

d) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

e) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;

f) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;

2° Le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant ;

3° Le président du conseil général de la Moselle ou son représentant ;

4° Le président du conseil général du Bas-Rhin ou son représentant ;

5° Le président du conseil général du Haut-Rhin ou son représentant ;

6° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;

7° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.