Décret n°2021-1035 du 3 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

Art. 2

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Extension des compétences de l'établissement public

Résumé. L'établissement public peut désormais acquérir et exploiter des droits de propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 2

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