Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de l'établissement public
Résumé. L'établissement public peut désormais acquérir et exploiter des droits de propriété intellectuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007Art. 2