Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Lors de la modification prévue au second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 susvisée (Modifications des règles pour les plans d'épargne retraite), les actifs en représentation des contrats transformés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable précédente. Il en est de même lorsque les actifs ne font plus l'objet d'un cantonnement avant transfert au nouveau patrimoine d'affectation.
Lors des transferts prévus au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) et au I de l'article L. 142-7 du même code (Transfert des engagements vers les plans d'épargne retraite), les actifs apportés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du code (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) pour leur valeur nette comptable avant le transfert.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Affectation des actifs lors des modifications et transferts de contrats d'assurance

Résumé. Lorsque des contrats d'assurance changent, les actifs sont réévalués avant d'être intégrés au nouveau système

Lors de la modification prévue au second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 susvisée (Modifications des règles pour les plans d'épargne retraite), les actifs en représentation des contrats transformés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable précédente. Il en est de même lorsque les actifs ne font plus l'objet d'un cantonnement avant transfert au nouveau patrimoine d'affectation.
Lors des transferts prévus au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) et au I de l'article L. 142-7 du même code (Transfert des engagements vers les plans d'épargne retraite), les actifs apportés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du code (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) pour leur valeur nette comptable avant le transfert.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

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