Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance