Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 41 DN ter, Art. 41 ZZ quater, Art. 41 ZZ quinquies

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Déclaration des versements de plans d'épargne retraite

Résumé. Les organismes de plans d'épargne retraite doivent déclarer les versements à l'administration fiscale avant le 16 février.

A modifié les dispositions suivantes :

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