Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».
1 version
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».
1 version
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».