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Décret n°2021-101 du 1er février 2021

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

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Modification du taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Un décret augmente légèrement le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, passant de 6,35 à 6,38 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte),

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte) relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 décembre 2020,

Décrète :

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Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

Résumé. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte passe de 6,35 à 6,38 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2021

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Indemnisation des heures chômées : entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Résumé. Un décret précise que les demandes d'indemnisation pour heures chômées par les salariés sont applicables à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 3 février 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2021

Décret n°2021-101 du 1er février 2021
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Article 2
Article 3
Article 4