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Modification d'un article du code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Rehaussement du taux horaire minimal
- Code du travailArt. D5522-87
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Section parente
Section suivante
portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte),
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte) relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 décembre 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5522-87
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020Art. 2
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En vigueur depuis le 3 février 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er janvier 2021.
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En vigueur depuis le 3 février 2021
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le mercredi 3 février 2021