Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
Les contributions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles R. 242-1-1 (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales) et R. 242-1-2 (Couverture des garanties sociales pour tous les salariés) du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de ces articles issues du présent décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et disposition transitoire

Résumé. Le décret s'applique six mois après sa publication et permet certaines exemptions de cotisations sociales jusqu'à fin 2024 sans changement d'accords.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
Les contributions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles R. 242-1-1 (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales) et R. 242-1-2 (Couverture des garanties sociales pour tous les salariés) du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions de ces articles issues du présent décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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