Arrêté du 30 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'avenant n° 97 du 21 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), en matière de réexamen de la clause de recommandation d'un ou de plusieurs organismes assureurs.
L'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 97 relatif au régime de prévoyance pour les détaillants en chaussures) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 (Entrée en vigueur et prorogation de l'exclusion de cotisations de sécurité sociale) du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (Modernisation des garanties sociales des salariés) relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
L'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 97 relatif au régime de prévoyance pour les détaillants en chaussures) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail), relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles concernant les garanties au moins équivalentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 97 relatif au régime de prévoyance pour les détaillants en chaussures

Résumé. Les détaillants en chaussures doivent suivre les nouvelles règles de prévoyance en respectant les lois sur les assurances et les catégories de salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'avenant n° 97 du 21 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), en matière de réexamen de la clause de recommandation d'un ou de plusieurs organismes assureurs.
L'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 97 relatif au régime de prévoyance pour les détaillants en chaussures) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 (Entrée en vigueur et prorogation de l'exclusion de cotisations de sécurité sociale) du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (Modernisation des garanties sociales des salariés) relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
L'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 97 relatif au régime de prévoyance pour les détaillants en chaussures) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail), relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles concernant les garanties au moins équivalentes.

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