Arrêté du 24 février 2022

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord du 7 juin 2021 relatif aux entreprises d'accouvage et de sélection, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :

1° l'article 2 (Extension des effets et sanctions d'un accord) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs),

2° l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2143-6 (Délégué syndical dans les petites entreprises) et L. 2143-13 (Heures de délégation pour les délégués syndicaux) du code du travail,

3° l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales) et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés . L'article 2 (Entrée en vigueur et prorogation de l'exclusion de cotisations de sécurité sociale) du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (Modernisation des garanties sociales des salariés) susvisé relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension des dispositions de l'accord du 7 juin 2021 aux entreprises d'accouvage et de sélection

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent suivre les règles de l'accord du 7 juin 2021, avec quelques conditions, et les partenaires sociaux doivent négocier des changements avant fin 2024.

Les dispositions de l'accord du 7 juin 2021 relatif aux entreprises d'accouvage et de sélection, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :

1° l'article 2 (Extension des effets et sanctions d'un accord) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs),

2° l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2143-6 (Délégué syndical dans les petites entreprises) et L. 2143-13 (Heures de délégation pour les délégués syndicaux) du code du travail,

3° l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales) et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés . L'article 2 (Entrée en vigueur et prorogation de l'exclusion de cotisations de sécurité sociale) du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (Modernisation des garanties sociales des salariés) susvisé relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.

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Source : Légifrance