Arrêté du 26 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, devenue convention collective des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général par avenant du 27 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 34 du 15 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance 2021, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 (Entrée en vigueur et prorogation de l'exclusion de cotisations de sécurité sociale) du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (Modernisation des garanties sociales des salariés) relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 34 du 15 décembre 2020

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles de prévoyance jusqu'au 31 décembre 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, devenue convention collective des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général par avenant du 27 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 34 du 15 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance 2021, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 (Entrée en vigueur et prorogation de l'exclusion de cotisations de sécurité sociale) du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (Modernisation des garanties sociales des salariés) relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.

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Source : Légifrance