Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R242-1-1, Art. R242-1-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les prestations sociales

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les prestations de décès et les garanties de protection sociale des salariés, en remplaçant les conventions nationales par un accord interprofessionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance