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Mise à jour des références légales pour les prestations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision des critères d’appartenance aux catégories salarialesCode de la sécurité socialeArt. R242-1-2 : Couverture des garanties sociales pour tous les salariés
→ Version 3 : Modification de la référence juridique pour les garanties décès
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-1-1, Art. R242-1-2