Décret n°2020-995 du 6 août 2020

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-9

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Affectation de l'argent des livrets A et LDDS

Résumé. L'argent des livrets A et LDDS non centralisé doit financer des petites entreprises, des projets écologiques et des associations solidaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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