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Décret n°2020-990 du 5 août 2020

dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire

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Dépassement du plafond horaire pour les travailleurs agricoles en 2020

Résumé. En 2020, les travailleurs agricoles peuvent dépasser le plafond de 536 heures pour des activités liées à la santé ou à l'assistance aux personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles),

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Dérogation au plafond horaire pour les activités liées à la santé en 2020

Résumé. En 2020, les travailleurs agricoles peuvent dépasser le plafond de 536 heures pour des activités liées à la santé ou à l'assistance aux personnes.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime (Activités extérieures dans les groupements agricoles), lorsque l'activité extérieure correspond à une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes le plafond horaire de 536 heures annuelles ne s'applique pas pour l'année 2020.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Décret n°2020-990 du 5 août 2020
Article 1
Article 2