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Décret n°2020-989 du 6 août 2020

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives de France Télévisions

Résumé. Un décret met à jour les règles de France Télévisions, votées en avril 2020, et charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État) ;

Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2020 (Investissement de l'État dans France Télévisions) autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 27 avril 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Approbation des modifications statutaires de France Télévisions

Résumé. Un décret approuve les changements dans les règles de France Télévisions, votés en avril 2020.

Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, annexées au présent décret, sont approuvées.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Exécution du décret sur France Télévisions

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives pour les mettre à jour.

Fait le 6 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Décret n°2020-989 du 6 août 2020
Article 1
Article 2
Annexe