Décret n°2020-989 du 6 août 2020

Article 1

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Article 1

Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, annexées au présent décret, sont approuvées.

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En vigueur depuis le 8 août 2020

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Approbation des modifications statutaires de France Télévisions

Résumé. Un décret approuve les changements dans les règles de France Télévisions, votés en avril 2020.

Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, annexées au présent décret, sont approuvées.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Source : Légifrance