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Décret n°2020-988 du 5 août 2020

relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du recrutement des directeurs de services d'incendie

Résumé. Un décret modifie les règles de recrutement des directeurs des pompiers en exigeant une nouvelle publication des offres d'emploi et une resélection des candidats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-2-2 ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 (Règles pour les postes de direction des pompiers) modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 11 décembre 2019 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Publication d'un avis de vacance pour les postes de directeur des pompiers

Résumé. Le ministre publie une annonce pour trouver des candidats quand un poste de directeur dans les pompiers est libre.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Modification du processus de recrutement pour les postes clés dans les services d'incendie

Résumé. Un décret modifie les règles de recrutement des directeurs de services d'incendie et de secours, en exigeant une nouvelle publication des offres d'emploi et une resélection des candidats.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de recrutement en cours au titre desquelles des candidatures ont déjà été transmises pour pourvoir un emploi vacant de directeur ou de directeur adjoint de service d'incendie et de secours.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède dans tous les cas à une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste puis à la transmission d'une sélection de candidatures au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Application du décret sur le recrutement des directeurs de services d'incendie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, de la cohésion des territoires et de la transformation publique d'appliquer les nouvelles règles pour le recrutement des directeurs des services d'incendie.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Décret n°2020-988 du 5 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3