Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-2-2 ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 (Règles pour les postes de direction des pompiers)Règles pour les postes de direction des pompiersCe décret organise les règles pour les postes de direction des pompiers, leur sélection, leurs missions et leur rémunération. modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 11 décembre 2019 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :