Décret n°2020-988 du 5 août 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 août 2020

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Application du décret sur le recrutement des directeurs de services d'incendie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, de la cohésion des territoires et de la transformation publique d'appliquer les nouvelles règles pour le recrutement des directeurs des services d'incendie.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Source : Légifrance