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Modification des règles de distribution des crédits restants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Séparation des allocations : équipement rural global vs grandes communs NCCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R234-6 : Gestion des fonds restants pour les petites communes
→ Version 5 : Limitation géographique et simplification du mode d’attribution
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R234-5, Art. R234-6