Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2573-52, Art. R2573-53, Art. R2573-54 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0032 du 7 février 2020
Décret n°2020-98 du 5 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R234-5, Art. R234-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 4
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin