Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-98 du 5 février 2020

relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des aides financières de l'État aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret change la façon dont l'État partage ses aides financières avec les communes et groupements en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 (Répartition des crédits pour les territoires ruraux à Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 décembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 26 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de distribution des crédits restants

Résumé. Les règles de distribution des crédits restants pour les petites communes de Nouvelle-Calédonie sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Résumé. La répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour Wallis-et-Futuna est simplifiée et basée sur la population.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Décret n°2020-98 du 5 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4