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Modification des règles d'attribution des dotations aux collectivités polynésiennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’application aux groupements et retrait des critères détaillésCode général des collectivités territorialesArt. R2573-53 : Calcul de la dotation pour les territoires ruraux en Polynésie française
→ Version 4 : Extension du champ d’application aux toutes les collectivitésCode général des collectivités territorialesArt. R2573-54 : Attribution de subventions aux communes de Polynésie française
→ Version 2 : Suppression d’une règle conditionnelle et extension directe des attributions
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-52, Art. R2573-53, Art. R2573-54
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