Décret n°2020-957 du 31 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-40-1, Art. R2573-40-2, Art. R2573-40-3

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Modification des règles du comité des finances locales en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du comité des finances locales en Polynésie française, notamment en ajoutant un maire parmi ses présidents et en élargissant les pouvoirs de signature pour les décisions urgentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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