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Décret n°2020-957 du 31 juillet 2020

fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du comité des finances locales en Polynésie française

Résumé. Ce décret modifie le fonctionnement du comité des finances locales en Polynésie française en ajoutant un maire parmi ses présidents et en élargissant les pouvoirs de signature pour les décisions urgentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du comité des finances locales en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du comité des finances locales en Polynésie française, notamment en ajoutant un maire parmi ses présidents et en élargissant les pouvoirs de signature pour les décisions urgentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Outre-Mer et de la Cohésion des Territoires la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Décret n°2020-957 du 31 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3