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Modification des règles du comité des finances locales en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un maire comme présidente et ajustement des modalités de convocationCode général des collectivités territorialesArt. R2573-41 : Règles de fonctionnement du comité des finances locales en Polynésie française
→ Version 3 : Modification des modalités de signature du procès‑verbalCode général des collectivités territorialesArt. R2573-42 : Application des décisions du comité des finances locales en Polynésie française
→ Version 2 : Extension de l’autorité de signature
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-40-1, Art. R2573-40-2, Art. R2573-40-3
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