Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce
Résumé. Les nouvelles règles de divorce entrent en vigueur le 1er janvier 2021 au lieu du 1er septembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Art. 15 : Entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Art. 15