Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

Art. 15

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Report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce

Résumé. Les nouvelles règles de divorce entrent en vigueur le 1er janvier 2021 au lieu du 1er septembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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