JORF n°0188 du 1 août 2020

Article 4

Article 4

A l'article 15 du décret du 17 décembre 2019 susvisé la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».


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Version 1

A l'article 15 du décret du 17 décembre 2019 susvisé la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».