Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020

Article 5

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Article 5

L'article 1er (Modification des délais d'élection du bâtonnier en 2020) du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.

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En vigueur depuis le 2 août 2020

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Application territoriale et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret précise que l'article 1 s'applique dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et qu'il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

L'article 1er (Modification des délais d'élection du bâtonnier en 2020) du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020

Source : Légifrance