Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020

Article 5

Créé le 2 août 2020

L'article 1er du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020