Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application des nouvelles règles de procédure civile
Résumé. Le décret modifie les règles d'application des nouvelles dispositions de procédure civile à partir du 1er janvier 2020, en prolongeant certaines anciennes règles jusqu'au 1er janvier 2021 pour certaines procédures.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Art. 55 : Entrée en vigueur du décret n°2019-1333
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Art. 55