Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Art. 55

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application des nouvelles règles de procédure civile

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des nouvelles dispositions de procédure civile à partir du 1er janvier 2020, en prolongeant certaines anciennes règles jusqu'au 1er janvier 2021 pour certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance