Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 > > Art. 55 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0188 du 1 août 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Art. 55