Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020

Article 1

Créé le 2 août 2020

Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, pour l'année 2020, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu trois mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020