Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

Art. 32

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Ajout d'un processus de confirmation des demandes par tirage au sort

Résumé. Un nouveau processus de confirmation des demandes par tirage au sort a été ajouté, exigeant que les demandeurs confirment leur intérêt dans un délai de dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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