Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 53

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Ajout d'une procédure de confirmation des demandes pour la création d'offices de notaire

Résumé. Le décret ajoute une procédure de confirmation pour les demandes de création d'offices de notaire, avec un délai de dix jours pour maintenir sa demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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