Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une procédure de confirmation des demandes pour la création d'offices de notaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 53
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance