Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020

Article 4

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Article 4

L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies), dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) pour la profession de notaire.

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En vigueur depuis le 2 août 2020

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Entrée en vigueur d'une disposition sur la nomination des notaires

Résumé. Un article de décret précise que l'article 53 du décret de 1973 sur les notaires entrera en vigueur à la date de publication d'une carte définissant les zones où ils peuvent s'installer.

L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies), dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) pour la profession de notaire.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020

Source : Légifrance