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Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020

fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle procédure pour la création d'offices de notaire

Résumé. Le décret ajoute une procédure de confirmation pour les demandes de création d'offices de notaire, avec un délai de dix jours pour maintenir sa demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52 (Installation des professions juridiques réglementées) à 55 (Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 (Modification des règles d'accès aux professions juridiques) modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un processus de confirmation des demandes par tirage au sort

Résumé. Un nouveau processus de confirmation des demandes par tirage au sort est ajouté, avec un délai de 10 jours pour maintenir sa demande après le tirage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure de confirmation des demandes pour la création d'offices de notaire

Résumé. Le décret ajoute une procédure de confirmation pour les demandes de création d'offices de notaire, avec un délai de dix jours pour maintenir sa demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un processus de confirmation des demandes par tirage au sort

Résumé. Un nouveau processus de confirmation des demandes par tirage au sort a été ajouté, exigeant que les demandeurs confirment leur intérêt dans un délai de dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2020

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Entrée en vigueur d'une disposition sur la nomination des notaires

Résumé. Un article de décret précise que l'article 53 du décret de 1973 sur les notaires entrera en vigueur à la date de publication d'une carte définissant les zones où ils peuvent s'installer.

L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies), dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) pour la profession de notaire.

En vigueur depuis le 2 août 2020

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020

Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
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