Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1132-1, Art. R4111-14, Art. R4221-13-5, Art. R4241-9, Art. R4251-2, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4364-11, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4112-1, Art. R4222-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4112-2, Art. R4222-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4112-9-1, Art. R4311-38-1, Art. R4331-12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation d'information des pièces manquantes pour les professionnels de santé européens

Résumé. Les préfets doivent désormais informer les demandeurs européens des pièces manquantes dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1132-1 : Procédure d'autorisation pour les conseillers en génétique européens
→ Version 4 : Ajout d’une obligation d’information des pièces manquantes
Code de la santé publiqueArt. R4111-14 : Autorisation d'exercice pour les diplômés étrangers
→ Version 4 : Ajout d'une obligation d'information sur pièces manquantes
Code de la santé publiqueArt. R4221-13-5 : Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers
→ Version 3 : Ajout d’une obligation de notification des pièces manquantes
- Code de la santé publique
Art. R1132-1, Art. R4111-14, Art. R4221-13-5, Art. R4241-9, Art. R4251-2, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4364-11, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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