Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-545 du 26 mai 2014

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exceptions d'application à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Le décret modifie l'article 9 pour supprimer les exceptions d'application à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance